Grenzüberschreitende Einkommenssteuer: Weißt Du, wo Deine Steuern wohnen?
Impôt sur le revenu en situation transfrontalière :
Pour des raisons familiales ou professionnelles, il est de plus en plus courant de travailler et d’avoir des résidences dans plusieurs pays. C’est notamment le cas dans l’Union Européenne où une grande liberté de déplacement existe. Jérémy Reis de Schultze & Braun nous explique les particularités des frontaliers entre l’Allemagne et la France dans une optique fiscale.
Traverser les frontières : de plus en plus de travailleurs le font en raison des relations économiques étroites entre la France et l’Allemagne, et pas seulement les pendulaires (ceux qui habitent dans un pays et se rendent tous les jours dans le pays voisin). Il est important de déterminer le lieu de la résidence fiscale au niveau de la déclaration des revenus. Malgré – et parfois à cause de - la convention fiscale bilatérale franco-allemande de 1959, la détermination de la résidence fiscale n’a rien d’évident, et doit toujours être considérée pour chaque cas pris individuellement.
Pour répondre à la question « Suis-je imposé en Allemagne ou en France ? », le mieux est encore de partir d’un exemple concret : Monsieur Blanc habite en France avec sa famille (son épouse et leurs deux enfants). Monsieur Blanc vient d’obtenir un poste important à Munich pour une entreprise allemande. Il a loué un petit appartement sur place pour pouvoir y travailler. Dans les faits, il passe une partie de son temps à Munich mais il fait régulièrement du télétravail depuis son domicile familial en France. Il ne sait pas s’il doit payer ses impôts en France ou en Allemagne.
1. Définition de la résidence fiscale en France Selon l’article 4 B du Code général des impôts, il existe trois situations dans lesquelles une personne est considérée comme résidente fiscale française :
Dans le cas pratique, Monsieur Blanc est résident fiscal français puisqu’il a son foyer familial en France.
2. Définition de la résidence fiscale en Allemagne Selon l’article 1 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (§ 1 EStG), une personne physique est résidente fiscale en Allemagne si elle y a un domicile ou si elle y séjourne habituellement. Il faut noter ici que la loi allemande dit simplement que la personne doit y avoir « un domicile » en Allemagne (einen Wohnsitz) et non « son domicile principal » pour caractériser la résidence fiscale. Pour l’administration fiscale allemande, Monsieur Blanc a donc sa résidence fiscale en Allemagne puisqu’il loue un appartement à Munich.
3. Règles à appliquer en cas de double résidence Si on applique les textes de loi allemand et français, on arrive à une situation où Monsieur Blanc est à la fois résident fiscal pour la France (en raison de son foyer familial) et pour l’Allemagne (en raison de son domicile). Cela reviendrait à une obligation fiscale illimitée dans les deux pays, situation très désavantageuse au niveau financier. Pour éviter cette situation, il existe une convention fiscale entre la France et l’Allemagne, qui a pour but d’éviter les doubles impositions. Cette convention date de 1959 et a été révisée à plusieurs reprises. L’article 2 de cette convention prévoit que si une personne physique « est considérée comme résident de chacun des États contractants, cette personne est réputée résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ». Il est également précisé : « Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ».
4. L’imposition des revenus dans le cas de Monsieur Blanc Monsieur Blanc possède un foyer d’habitation à la fois en France et en Allemagne. Dans ce cas, il est considéré comme résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Habituellement, ce sont les liens personnels qui prévalent sur les intérêts économiques. Dès lors que Monsieur Blanc a son épouse et ses enfants en France, sa résidence fiscale est située en France. Le fait de tirer l’ensemble de ses revenus d’une entreprise allemande est secondaire. Pour l’administration fiscale allemande, l’existence de liens personnels est prouvée dès qu’une relation stable existe. Le mariage n’est pas nécessaire pour prouver que des liens personnels existent. L’administration française semble être plus restrictive dans certains cas, en n’acceptant pas d’accorder la résidence fiscale à l’autre pays, notamment lorsque les liens personnels ne sont pas démontrés par l’existence d’un mariage ou d’un PACS.
5. La déclaration des revenus Bien que Monsieur Blanc ait sa résidence fiscale en France, cela ne signifie pas que l’intégralité de ses revenus sont imposés en France. L’article 13 de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne édicte que « les revenus provenant d'un travail dépendant ne sont imposables que dans l'État contractant où s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. ». Pour Monsieur Blanc, l’activité s’exerce en partie en Allemagne et en partie en France (télétravail). Dans ce cas, il faut déposer deux déclarations d’impôt, une en France et une en Allemagne. Ses revenus sont imposés pour partiellement en France et partiellement en Allemagne, au prorata du nombre de jours travaillés dans chaque pays. L’exemple de Monsieur Blanc montre bien que la réponse à la quesiton «Suis-je imposé en Allemagne ou en France ? » fait intervenir de nombreuses règlementations et qu’il existe des particularités à prendre en compte. Il est donc utile de se faire assister par des experts pour clarifier les situations fiscales complexes, notamment dans un cadre transfrontalier. | Grenzüberschreitende Einkommenssteuer: Weißt Du, wo Deine Steuern wohnen?
Arbeiten und Wohnen in unterschiedlichen Ländern – nicht zuletzt durch die Reisefreiheit in der EU ist das für viele Menschen inzwischen Usus. Jérémy Reis von Schultze & Braun erläutert, welche Besonderheiten Grenzgänger zwischen Deutschland und Frankreich in steuerlicher Hinsicht beachten sollten.
Grenzen überschreiten – viele Arbeitnehmende machen das aufgrund der engen wirtschaftlichen Beziehungen zwischen Deutschland und Frankreich im wahrsten Sinne des Wortes – und das nicht nur, um jeden (Arbeits-)Tag von ihrem Wohn- zu ihrem Arbeitsort und wieder nach Hause zu kommen. Mitunter sind auch längere (Arbeits-)Aufenthalte im Nachbarland notwendig. Mit dem Blick auf ihre Einkommenssteuererklärung ist es für die Grenzgänger wichtig, den Ort zu bestimmen, an dem sich der eigene steuerliche Wohnsitz befindet. Das ist allerdings trotz – oder mitunter sogar wegen – des seit 1959 existierenden Doppelbesteuerungsabkommen kein Selbstläufer und sollte zudem immer individuell betrachtet werden.
Die Besonderheiten, die bei der Antwort auf die Frage „Bin ich in Deutschland oder in Frankreich steuerpflichtig?“ zum Tragen kommen, lassen sich gut anhand eines Beispiels darstellen und einordnen: Herr Weiß lebt mit seiner Familie (seiner Frau und ihren beiden gemeinsamen Kindern) in Deutschland.Herr Weiß hat gerade eine Stelle in Paris für ein französisches Unternehmen bekommen. Er hat dort eine kleine Wohnung gemietet, da er nicht jeden Tag den Weg von seinem Wohnort in Deutschland nach Paris zurücklegen kann und will. De facto verbringt er einen Teil seiner Zeit in Paris, aber er macht regelmäßig Telearbeit von seinem Familienwohnsitz in Deutschland aus.
1. Definition des steuerlichen Wohnsitzes in Frankreich Gemäß Artikel 4B des französischen Steuergesetzbuchs gibt es drei Situationen, in denen eine Person als in Frankreich steuerlich ansässig gilt: - Die Person hat in Frankreich ihren Haushalt oder ihren Hauptaufenthaltsort - Die Person hat in Frankreich den Mittelpunkt ihrer wirtschaftlichen Interessen. Im Beispielfall ist Herr Weiß steuerlich in Frankreich ansässig, da er in Paris eine berufliche Tätigkeit ausübt.
2. Definition des steuerlichen Wohnsitzes in Deutschland Paragraph 1 des deutschen Einkommenssteuergesetzes besagt, dass natürliche Personen, die im Inland einen Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt haben, in Deutschland unbeschränkt einkommensteuerpflichtig. Hier ist jedoch zu beachten, dass das deutsche Gesetz lediglich besagt, dass die Person in Deutschland „einen“ Wohnsitz und nicht „ihren Hauptwohnsitz“ haben muss, um den steuerlichen Wohnsitz zu charakterisieren. Im Beispielfall ist Herr Weiß steuerlich in Deutschland ansässig, da er seinen Familienwohnsitz in Deutschland hat.
3. Regeln, die im Falle eines doppelten Wohnsitzes anzuwenden sind Wenn man den deutschen und den französischen Gesetzestext anwendet, kommt man zu dem Ergebnis, dass Herr Weiß sowohl in Deutschland (aufgrund seines Familienheims) als auch in Frankreich (aufgrund seiner Arbeit) steuerlich ansässig ist. Dies würde auf eine – für Herrn Weiß finanziell nachteilige – unbeschränkte Steuerpflicht in beiden Ländern hinauslaufen. Um dies zu vermeiden, gibt es ein Doppelbesteuerungsabkommen zwischen Frankreich und Deutschland, das die Vermeidung von Doppelbesteuerung zum Ziel hat. Dieses Abkommen stammt aus dem Jahr 1959 und wurde mehrfach überarbeitet. Gemäß Artikel 2 des Doppelbesteuerungsabkommens gilt eine Person in dem Vertragsstaat ansässig, in dem sie über eine ständige Wohnstätte verfügt. Herrn Weiß hilft das – mit seiner Wohnung in Paris und dem Familienwohnsitz in Deutschland – aber nicht weiter. Ausschlaggebend ist für ihn der Zusatz, dass eine Person, die in beiden Vertragsstaaten über eine ständige Wohnstätte verfügt, in dem Vertragsstaat als steuerlich ansässig gilt, zu dem sie die engeren persönlichen und wirtschaftlichen Beziehungen hat (Mittelpunkt der Lebensinteressen).
4. Die Besteuerung des Einkommens im Fall von Herrn Weiß Da die Frau von Herrn Weiß und ihre gemeinsamen Kinder in Deutschland leben, befindet sich sein steuerlicher Wohnsitz in Deutschland. Die Tatsache, dass er sein gesamtes Einkommen von einem französischen Unternehmen bezieht, ist in diesem Fall zweitrangig. Dies wäre für die deutsche Steuerverwaltung selbst dann der Fall, wenn Herr und Frau Weiß nicht verheiratet wären, sondern in wilder Ehe leben würden. Persönlicher Bindungen sind auf deutscher Seite nachgewiesen, sobald eine stabile Beziehung besteht. Eine Heirat ist dafür nicht erforderlich. Die französische Steuerverwaltung ist hingegen mitunter restriktiver., wenn es darum geht, dem anderen Land den steuerlichen Wohnsitz zuzugestehen – insbesondere, wenn die persönlichen Bindungen nicht nachgewiesen werden können – sei es durch eine Ehe oder ein PACS, einen Vertrag, der in Frankreich zwischen zwei volljährigen natürlichen Personen unterschiedlichen oder gleichen Geschlechts geschlossen werden kann, um ihr gemeinsames Leben zu organisieren.
5. Die Einkommensteuererklärung Obwohl Herr Weiß seinen steuerlichen Wohnsitz in Deutschland hat, bedeutet dies jedoch nicht zwangsläufig, dass sein gesamtes Einkommen auch hierzulande besteuert wird. Denn Artikel 13 des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen Frankreich und Deutschland besagt, dass Einkünfte aus nichtselbständiger Arbeit vorbehaltlich der Vorschriften der nachstehenden Absätze nur in dem Vertragsstaate besteuert werden können, in dem die persönliche Tätigkeit, aus der die Einkünfte herrühren, ausgeübt wird.“ Bei Herrn Weiß wird die Tätigkeit zum Teil in Frankreich (Tätigkeit in Paris) und zum Teil in Deutschland (Telearbeit) ausgeübt. In diesem Fall muss Herr Weiß in beiden Ländern eine Steuererklärung abgeben.Sein Einkommen wird teilweise in Frankreich und teilweise in Deutschland besteuert, wobei die Anzahl der in jedem Land geleisteten Arbeitstage anteilig berücksichtigt wird. Der beispielhafte Fall von Herrn Weiß zeigt, dass es bei der Antwort auf die Frage „Bin ich in Deutschland oder in Frankreich steuerpflichtig?“ zahlreiche individuelle Regelungen und Besonderheiten zu berücksichtigen gibt. Da ist es hilfreich, steuerliche Sachverhalte mit Bezug zu Deutschland und Frankreich von Experten klären zu lassen, die fachlich auf beiden Seiten der Grenze zu Hause sind.
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L’auteur: Jérémy Reis est expert-comptable, inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables en France. Il fait parti de l’équipe d’experts juridiques et fiscaux du service franco-allemand, qui sont présents dans les bureaux de Schultze & Braun à Achern, Karlsruhe, Saarbrücken, Kehl, Fribourg, Strasbourg ou encore Paris. | Der Autor: Jérémy Reis ist in Frankreich als Steuerberater zugelassen. Er ist Mitglied des Teams von deutsch-französischen Steuerexperten und Rechtsanwälten, das an den Standorten von Schultze & Braun in Achern, Karlsruhe, Saarbrücken, Kehl, Freiburg, Straßburg und Paris tätig ist.
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