Insolvabilité et restructuration en Allemagne - Annuaire 2022

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Sommaire

1ère partie

• Le projet franco-allemand d’un code européen des affaires
  Par Urs Peter Gruber, professeur à l’Université de Mayence, et Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg
• La procédure de gestion directe par le débiteur non dessaisi après la réforme du 1er janvier 2021 – l’impact sur la pratique de la gestion directe et de la surveillance par un administrateur
  Par Ellen Delzant, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne) et Avocate au Barreau de Paris, et Christoph Wehr, Bachelor of Arts (B. A.) en gestion d’entreprises et Master of Arts in Finance, Accounting, Corporate Law and Taxation
• Le débat sur les émissions de CO2 comme élément disruptif du secteur immobilier de part et d’autre du Rhin
  Par Etienne Sprösser, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), et Christian Alpers, expert en valorisation immobilière et associé du cabinet de conseil FalkenSteg GmbH
• Crypto-actifs et procédures d’insolvabilité
  Par Giulio Cesare Giorigini, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur (CNRS, GREDEG), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international
• La transformation numérique de l’entreprise : élément clé de la mesure de sa capacité de redressement..
  Par Matthias Müller, titulaire d’un master en gestion financière et de l’information, Volker Riedel, diplômé en fiscalité et audit, et Ronan Dugué, Avocat et Rechtsanwalt
• Transposition de la directive sur les cadres de restructurationen Europe : où en est-on ?
  Par Patrick Ehret, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) et Avocat (AMCO), spécialiste en Droit international et de l’Union européenne
• Le mandataire chargé de la restructuration
• La médiation du redressement
• Statistiques de l’insolvabilité en Allemagne
  Par Volker Böhm, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit de l’insolvabilité
• Insolvabilités d’entreprises en Allemagne en 2020
• Insolvabilités d’entreprises en Allemagne au 1^er semestre 2021
• Insolvabilités d’entreprises ouvertes en Allemagne entre 2011 et 2020
• Procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne en 2020
• Procédures d’insolvabilité ouvertes en Allemagne au 1^er semestre 2021
• Procédures de gestion directe depuis l’entrée en vigueur de la loi ESUG (loi visant à faciliter le redressement des entreprises) en mars 2012
• Classement des 10 premières sociétés d’avocats en 2020
• Classement des 10 premières sociétés d’avocats au 1er semestre 2021
• Tribunaux de l’insolvabilité en Allemagne, bureaux de Schultze & Braun
• Dates clés pour le droit de l’insolvabilité en 2022
• Glossaire allemand – français

2ème partie

• Nouvelle suspension de l‘obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective et dispositions transitoires concernant la responsabilité des dirigeants
  Par Elske Fehl-Weileder, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne) et spécialiste en droit de l’insolvabilité, docteur en droit (All)
• Code de l’insolvabilité allemand (Insolvenzordnung – InsO)
• Extrait de la loi sur l’aide à la reconstruction 2021
• Loi allemande sur la suspension provisoire de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et sur la limitation de la responsabilité des organes en cas d’insolvabilité due à la pandémie de la Covid-19 (Covid-19-Insolvenzaussetzungsgesetz – COVInsAG)
• Extrait de la loi d’introduction au Code de l’insolvabilité allemand (Einführungsgesetz zur Insolvenzordnung – EGInsO)
• Loi sur le cadre de stabilisation et de restructuration des entreprises (Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz – StaRUG)
• Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d‘insolvabilité
• Règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
• Tableau d’abréviations