Procédure de bouclier de protection

Si une entreprise connaît une crise, alors une bonne nouvelle subsiste : dans de telles situations, les personnes compétentes disposent en général de suffisamment de temps, de nombreux instruments ainsi que de plusieurs types de procédures pour faire face à une crise économique et pour la gérer. Une de ces procédures est la procédure dite « de bouclier de protection », introduite par la réforme du droit allemand de l’insolvabilité en 2012. La procédure de bouclier de protection est un cas particulier de gestion directe par laquelle les dirigeants mènent le redressement de leur entreprise sous leur propre responsabilité – généralement avec l’accompagnement d’un expert en matière de redressement, comme un Chief Restructuring Officer (CRO), qui consulte et soutient les dirigeants d’une société pendant la préparation et l’exécution du redressement. En outre, la procédure de bouclier de protection offre à une entreprise une plus grande sécurité et une plus grande prévisibilité en vue de son redressement, grâce à la protection contre les voies d'exécution ouvertes au bénéfice de ses créanciers, et aboutit obligatoirement sur un plan d'insolvabilité qui offre à l'entreprise des possibilités d'aménagements. Dans ce type de procédure, les exigences sont toutefois plus élevées que pour la gestion directe ou la procédure d'insolvabilité traditionnelle. La procédure de bouclier de protection est prévue pour une durée de trois mois et est ensuite transformée en gestion directe dès son ouverture.

Déroulement

Les conditions pour une procédure de bouclier de protection

Pour pouvoir demander au tribunal un redressement d’entreprise sous sa propre responsabilité dans le cadre d'une procédure de bouclier de protection, l'entreprise doit d'abord remplir les conditions du bouclier de protection que le législateur a inscrites dans le droit de l'insolvabilité. Ni l'état d’incapacité de paiement ni le surendettement ne doivent déjà être survenus. Une procédure de protection ne peut être demandée - comme une restructuration préalable à l'insolvabilité aux termes de la loi StaRUG - qu'en cas d’incapacité de paiement imminente.

Le déroulement d’une procédure de bouclier de protection

Si l’entreprise remplit les conditions prescrites, elle peut demander le bénéfice d’une procédure de bouclier de protection. La demande doit être nécessairement déposée au tribunal de l’insolvabilité par l’entreprise elle-même. Pour justifier que l’incapacité de paiement n’est pas caractérisée, l’entreprise doit verser, lors de sa demande, une « expertise de redressement » effectuée par un commissaire aux comptes , par un expert-comptable, par un avocat ou par une personne présentant des qualités similaires d’indépendance et de compétence. En cas de confirmation de la demande par le tribunal, l’entreprise dispose de trois mois (le bouclier de protection) pour élaborer un plan d’apurement du passif et pour le présenter au tribunal. Après les trois mois, la procédure collective de règlement de passif en gestion directe va être ouverte et les mesures de restructuration prévues dans le plan d’apurement du passif peuvent être discutées par la gestion de la société avec le tribunal et les créanciers et peuvent être réalisées. Si toutes les mesures sont réalisées, le tribunal annulera la procédure.

Les avantages

Avantages de la procédure de bouclier de protection

Les avantages d'une procédure de bouclier de protection recouvrent tous les avantages de la gestion directe, mais vont encore plus loin.

L’avantage majeur que la procédure de bouclier de protection présente pour une entreprise est que les dirigeants de la société restent entièrement compétents pour l’exercice de leurs fonctions, et qu’ils gardent leur pouvoir de disposer ainsi que leur pouvoir d’administration. Tous les contrats peuvent continuer, ce qui implique une protection des droits des créanciers lors de la procédure de boucler de protection. L’administrateur provisoire chargé de la surveillance des actes du débiteur (vorläufiger Sachwalter) est responsable du respect des dispositions du Code de l’insolvabilité allemand et doit surveiller les actions des dirigeants de la société et des conseillers. L'entreprise peut proposer une personne pour exercer les fonctions d’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur dès la demande d'ouverture d'une procédure de bouclier de protection. Si les créanciers approuvent la proposition, le tribunal est lié par celle-ci et ne peut pas refuser le candidat.

De plus, les salariés sont protégés pour une durée de trois mois en cas de procédure de bouclier de protection. Ceux-ci recevront l'intégralité de leur salaire net jusqu'au plafond de cotisation de l'assurance retraite par le biais de l'indemnité d'insolvabilité. En règle générale, il n'y aura donc pas de licenciements économiques en raison de la protection de l'entreprise.

En outre, dans le cadre d'une procédure de bouclier de protection, l'entreprise peut mettre un terme à des contrats désavantageux, même ceux conclus à long terme et en réduisant le délai de préavis.

Le bouclier de protection protège l’entreprise des mesures d’exécution forcée pendant une durée de trois mois. Pendant ce temps, l’entreprise peut élaborer un plan d’insolvabilité et se rapprocher de ses créanciers.

Ainsi, la procédure de bouclier de protection s’avère un moyen rapide de redresser une entreprise grâce au plan d’insolvabilité, un instrument de premier choix. La plupart du temps, avec ce type de procédure, il ne faut que quelques mois pour que le tribunal procède à la clôture la procédure et que l'entreprise puisse laisser la crise derrière elle.

Les services de Schultze & Braun en matière de bouclier de protection

Nous vous accompagnons dès vos premières réflexions sur la question de savoir si une procédure de bouclier de protection pourrait être une procédure appropriée pour un redressement réussi de votre entreprise, et ce jusqu’à la clôture de la procédure par le bouclier de protection, ainsi que pendant le redressement en gestion directe. Des experts en gestion de l’entreprise analysent votre entreprise et établissent les documents nécessaires pour votre demande. Nos experts en redressement préparent avec vous tous les documents nécessaires pour le tribunal et vous aident à déposer la demande d’ouverture d’une procédure de bouclier de protection. Nous vous conseillons aussi par rapport à la recherche d’un administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur ainsi que par rapport à la préparation et l’exécution du préfinancement de l’indemnité d’insolvabilité.

Si le tribunal accueille la demande, nous vous soutenons - ainsi que les dirigeants de votre entreprise - à mener le redressement et à minimiser les risques de mise en cause de responsabilités. Nous vous conseillons en matière de droit de l’insolvabilité et prenons - si vous le souhaitez - en charge des responsabilités opérationnelles en qualité de mandataire général ou comme Chief Restructuring Officer au sein des organes de votre entreprise. Nous préparons les échanges avec les parties à la procédure et vous accompagnons dans lors des pourparlers.

De plus, nous élaborons le plan d’insolvabilité ainsi que l’établissement des calculs afférents. Ensemble, nous contribuons au succès des accords avec l’administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur, le tribunal et avec les créanciers en vue d’une exécution rapide des mesures décidées. Enfin, nous nous tenons également à votre disposition après la clôture du redressement.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Contact

Detlef Specovius
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Fachanwalt für Insolvenzrecht (Avocat spécialisé en droit de procédures collectives)

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