Redressement d'entreprises avec la loi StaRUG

L'objectif de la loi allemande sur la stabilisation et la restructuration des entreprises (dite loi StaRUG) est de permettre le redressement des entreprises à un stade précoce, c’est-à-dire avant qu'elles n’atteignent celui de l’insolvabilité. La loi StaRUG offre donc aux entreprises davantage de possibilités qu'un redressement extrajudiciaire et permet de prendre un nouveau départ sur le plan financier, sans qu'une procédure d'insolvabilité soit nécessaire. Cet outil vise à permettre aux entreprises de poursuivre leur activité et de préserver l’emploi.

La loi StaRUG, également appelée « cadre de restructuration préventive », met à la disposition du débiteur une « boite à outils » avec un vaste éventail d'instruments destinés à la restructuration de son entreprise, qui permettent une restructuration rapide et ciblée des dettes à caractère financier. L’absence de survenance d’une insolvabilité de l’entreprise constitue l’une des principales conditions exigées pour l’accès au redressement tel que le prévoit la loi StaRUG . Ainsi, comme pour la procédure de bouclier de protection, il ne peut y avoir, tout au plus, qu’une incapacité de paiement imminente. Toute personne souhaitant utiliser les possibilités et les instruments de la loi StaRUG devrait donc envisager suffisamment tôt la mise en œuvre d’une restructuration d'entreprise avant l'insolvabilité, dès lors que des signes de crise sont caractérisés.

Avantages

Loi StaRUG : Vers une restructuration avec la sérénité nécessaire

Une procédure de restructuration à l’aide des instruments de la loi StaRUG présente plusieurs avantages notables :

Une procédure non publique : la restructuration de la loi StaRUG se fait avec la sérénité nécessaire, dans la mesure où cette procédure n'est pas publique, à quelques exceptions près.
Le pouvoir de disposition est préservé : les entreprises mettent en œuvre la restructuration sous leur propre direction et responsabilité, comme dans le cas d'une gestion directe ou d'une procédure de bouclier de protection.
La possibilité de se limiter à certains groupes de créanciers : dans une procédure relevant de la loi StaRUG, la direction de entreprise n'est pas tenue d'impliquer tous les créanciers dans le redressement. Elle peut au contraire choisir d’établir une stratégie ciblée et déterminer les créanciers qu'elle souhaite impliquer ou non.
Une majorité de 75 % suffit : dans une procédure relevant de la loi StaRUG, l'entreprise élabore un plan de restructuration dans lequel le cadre et les mesures de la restructuration sont définis. Celui-ci doit être approuvé par une majorité des trois quarts des créanciers concernés par le plan. C'est moins que dans le cas d'une restructuration extrajudiciaire, où tous les créanciers doivent donner leur accord. De plus, dans une procédure de la loi StaRUG, il est possible de mettre en minorité les créanciers, voire les groupes de créanciers, qui votent contre le plan de restructuration. Cela réduit le risque que des créanciers opportunistes ne fassent obstacle à la restructuration.
Une sécurité juridique renforcée : dans le cadre d'une procédure relevant de la loi StaRUG, la direction de l’entreprise peut décider si elle souhaite se réorganiser avec ou sans l'accompagnement du tribunal. Pour assurer une sécurité juridique élevée et dans le cas où tous les créanciers n'approuvent pas les mesures de redressement, il est toutefois préférable de faire valider le plan de restructuration par un tribunal.

Toutefois, un redressement à l'aide des dispositions la Loi StaRUG ne convient pas à toutes les situations. Les entreprises qui doivent principalement faire face à des défis opérationnels ou stratégiques sont souvent mieux servies par une procédure d'insolvabilité traditionnelle, de gestion directe ou de bouclier de protection. La loi StaRUG est principalement destinée aux cas où l'entreprise doit résoudre des problèmes financiers. Ainsi, la loi StaRUG ne permet pas – contrairement à un redressement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité de droit commun, de gestion directe ou de bouclier de protection – de mettre fin à court terme à des contrats désavantageux contre la volonté des parties contractantes. En particulier, les entreprises ne peuvent pas porter atteinte aux droits des salariés à cette occasion.

Plan de restructuration

Au cœur du redressement au sens de la Loi StaRUG : le plan de restructuration

Au cours du redressement effectué à l'aide des instruments de la loi StaRUG, la direction de l’entreprise développe un plan de restructuration détaillé en collaboration avec le CRO ou les conseils en droit de l'insolvabilité de l'entreprise ainsi que - s'ils existent - les médiateurs du redressement ou les mandataires de la restructuration désignés par le tribunal. Ce plan constitue la clé de voûte de toute restructuration sous l’égide de la loi StaRUG. La direction de l’entreprise y présente les mesures de redressement nécessaires à la réussite de la restructuration. Le plan est divisé en deux parties, une partie descriptive et une partie dispositive. Il doit notamment indiquer où se situent les défis pour l'entreprise, quels créanciers doivent être impliqués dans le redressement et sous quelle forme. Afin de démontrer que les intérêts des créanciers seront mieux protégés avec les mesures de redressement qu'avec un scénario alternatif, le plan de redressement doit impérativement contenir un état comparatif. L'entreprise assure ainsi davantage de transparence, gagne la confiance des tiers et peut mieux convaincre les créanciers du bien-fondé des mesures de redressement. A cet égard, le scénario comparatif ainsi que le plan de restructuration dans son ensemble dépendent toujours de chaque cas d'espèce. Une fois que les créanciers ont autorisé le plan de restructuration, sa mise en œuvre est directement engagée. Si les mesures du plan sont dûment exécutées, la procédure de la loi StaRUG se termine avec succès.

Support

Conseil et accompagnement complets lors de la procédure de restructuration de la loi StaRUG

Le redressement d'une entreprise peut s’avérer une affaire complexe, notamment lorsqu'il s'agit concrètement de définir et de mettre en œuvre des mesures de redressement. L'assistance des experts expérimentés en matière de restructuration des équipes de Schultze & Braun est alors un immense atout. Nos spécialistes assistent les entreprises lors de l'élaboration et du vote du plan de restructuration et accompagnent la mise en œuvre des mesures qu’il contient. Pour ce faire, nos experts remplissent systématiquement les fonctions dont vous et votre entreprise avez besoin : nous sommes votre conseil, mais nous pouvons aussi être votre responsable de la restructuration (Chief Restructuring Officer, CRO), ou encore être nommé par le tribunal médiateur de restructuration ou mandataire de restructuration.

Nous conduisons votre projet de redressement de manière déterminée et ciblée jusqu'à sa conclusions fructueuse. Outre l'expérience acquise au cours de très nombreuses procédures d'insolvabilité, de gestion directe et de bouclier de protection, chez Schultze & Braun, nous sommes déjà intervenus dans plusieurs restructurations relevant de la loi StaRUG. A cette occasion, nous avons assisté, en position de responsabilité, le redressement d’une entreprise en collaboration avec les dirigeants du débiteur, tout en veillant à ce que les droits des créanciers soient préservés.

Toutefois, la meilleure crise est celle qui ne se produit jamais. C'est pourquoi la détection précoce des crises à l'aide d'un système d'alerte précoce revêt une importance considérable. La nécessité d'un système d'alerte précoce est inscrite à l’article premier de la loi StaRUG – une nécessité également à envisager dans l'optique d'une éventuelle mise en jeu de la responsabilité des dirigeants. Schultze & Braun vous aide à mettre en place un tel système d'alerte précoce et s'assure ainsi que la direction de votre entreprise est protégée contre les risques de mise en jeu de sa responsabilité. Il est important de noter que le devoir d'alerte, et donc la potentielle mise en jeu de la responsabilité, a été étendu par la loi StaRUG aux conseillers fiscaux, aux représentants fiscaux, aux commissaires aux comptes, aux auditeurs assermentés et aux avocats qui interviennent pour l'entreprise. Pour eux aussi, Schultze & Braun développe des dispositifs adaptés afin de les protéger au cas par cas des risques éventuels et d'éviter toute mise en cause de leur responsabilité.

Alors, que pouvons-nous faire pour vous ?

Contact

Dr. Dietmar Haffa
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Dipl.-Betriebswirt (BA) (diplômé en gestion d'entreprise), Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

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Le commentaire de la loi StaRUG

Dr. Eberhard Braun (éditeur) 2021