Droit des contrats
Tout le monde a certainement déjà entendu cette locution latine : Pacta sunt servanda – les contrats doivent être respectés. En effet, les contrats « définissent les règles du jeu ». Ils fixent des droits, des obligations et ils définissent des limites. En bref, les contrats organisent la vie et les relations entre les individus, mais aussi entre les entreprises. Les contrats contribuent donc à la réussite de l'entreprise.
D’aucuns précisent volontiers que le mot « contrat » vient du mot « concilier » : On ne conclut un contrat qu’en consentant en ses termes. Néanmoins, il n'est pas certain que cet accord persiste dans le temps.
Pour les entreprises en particulier, il est essentiel que les contrats soient non seulement respectés, mais également formulés de manière à envisager toutes les situations possibles et imaginables. Le droit des contrats revêt donc une importance capitale et de nombreuses questions se posent aux parties contractantes : que puis-je et que dois-je prévoir ? Quels sont les types de contrats existants et de quel type de contrat ai-je besoin pour mon opération ? Comment puis-je faire valoir mes droits découlant d'un contrat en cas de besoin ? Et comment puis-je me retirer d'un contrat ? Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?
En termes généraux, le contrat désigne un acte juridique conclu entre deux ou plusieurs parties. Ils peuvent porter sur une livraison de marchandises, sur une fourniture de services, sur la mise à disposition de contenus numériques ou de droits de licence, ou encore sur des ensembles de biens, par exemple lors de la reprise d'une entreprise. Les contrats de coopération et les contrats-cadres sont des contrats complexes conclus sur le long terme, prévoyant différentes prestations à la charge des parties. Les partenaires contractuels émettent des déclarations de volonté concordantes afin de réaliser une opération déterminée. Pour ce faire, il n'est généralement pas nécessaire de recourir à la forme écrite, des contrats oraux (à distance) peuvent également être pourvus de force obligatoire.
Ce qui n'est pas expressément spécifié dans le texte du contrat relève des dispositions légales, telles que celles du Code civil allemand (BGB), du Code de commerce ainsi que des autres lois.
Dans un contexte international, c'est-à-dire pour les contrats conclus avec des cocontractants situées dans d’autres pays en Europe ou en dehors de l'Europe, il convient également de tenir compte du droit en vigueur dans le pays concerné. Les conventions internationales régissent les questions relatives au droit national applicable aux contrats transfrontaliers. Un droit des contrats international uniformisé n'existe que pour la vente de marchandises entre commerçants. De même, d'autres dispositions s'appliquent à l'étranger en ce qui concerne les clauses de sûretés, par exemple les réserves de propriété et les cessions de créances.
Une fois le contrat conclu, les parties contractantes doivent s'y tenir. Mais c'est souvent là que commence le véritable travail « sur les termes du contrat » : que peut et que doit faire chacune des parties, comment se comporter en cas de faute, que se passe-t-il en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat ? Il s'agit ici d'un véritable système professionnel de gestion des contrats qui garantit la protection de ses propres droits et sert à faire appliquer le contrat de manière efficace. On sous-estime souvent l'importance du suivi de l'exécution du contrat.
Les entrepreneurs ont donc tout intérêt à s'adresser à un expert qui les aidera à rédiger, mettre en œuvre, faire appliquer et résilier les contrats, ainsi qu'à installer un système efficace de gestion des contrats.