Surveillance des actes du débiteur en gestion directe

Lorsqu’un redressement d’entreprise s’effectue dans le cadre d’une procédure en gestion directe sans dessaisissement du débiteur (Eigenverwaltung) ou d'une procédure dite de « bouclier de protection » (Schutzschirmverfahren), il n'y a pas d'administrateur de l’insolvabilité, mais uniquement un administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe. Ce dernier est un intermédiaire important entre, d'une part, l'entreprise débitrice et son conseil en redressement et, d'autre part, les créanciers de l'entreprise. Il joue donc un rôle décisif dans le bon déroulement d'un redressement de l’entreprise par elle-même.L'administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe est nommé par le tribunal de l’insolvabilité et peut être proposé par l'entreprise. Son rôle est de superviser la procédure en tant que personne indépendante, de veiller aux intérêts des parties à la procédure et à leur conciliation. Pour simplifier, le rôle de l'administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe correspond à celui d'un superviseur.