La procédure d’insolvabilité de droit commun

En cas d'incapacité de paiement ou de surendettement, la direction de l'entreprise est légalement tenue de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité. Cette demande ne signifie toutefois pas nécessairement la fin de l'entreprise. En effet, dans de telles situations de crise, le droit allemand de l'insolvabilité, en particulier le code de l'insolvabilité, offre de nombreuses possibilités afin de maîtriser ces défis et de les transformer en une chance pour l'entreprise de prendre un nouveau départ durable.

Pour les  entreprises de plus grande taille, une procédure de bouclier de protection ou une gestion directe sans dessaisissement du débiteur peuvent être envisagées. Toutefois, la procédure d'insolvabilité de droit commun, offre également toutes les possibilités de redressement, surtout si la demande d’ouverture de la procédure d'insolvabilité est déposée suffisamment tôt et préparée de manière professionnelle. Notre étude sur la pérennité des redressements des entreprises montre que tant la procédure d'insolvabilité de droit commun que la gestion directe et la procédure de bouclier de protection sont synonymes de redressements réussis et durables.

Dans le cas d'une procédure d’insolvabilité de droit commun, le tribunal d'insolvabilité localement compétent au siège de l'entreprise nomme d'abord un administrateur de l’insolvabilité provisoire dans la procédure dite d’ouverture (souvent dénommée procédure d'insolvabilité provisoire). Un administrateur de l'insolvabilité est ensuite nommé à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

L'administrateur de l'insolvabilité joue un rôle décisif dans le redressement de l’entreprise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de droit commun. Sa mission consiste à sauvegarder les valeurs existantes de l'entreprise insolvable pour les créanciers, à identifier les potentiels et - chaque fois que cela est économiquement possible et judicieux - à redresser l'entreprise.